Fondation

Maison d’accueil Ste Catherine

Route Internationale 8b

2807 Lucelle

 

Tél 032 462 24 32

Fax 032 462 26 75

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.



Contrat d’accueil

Ce contrat, établi selon les lois et règlements en vigueur, a pour but de préciser les droits et les devoirs de:

  • l’institution Fondation Maison d’accueil Ste Catherine, ci-après dénommée MSC,
  • du résidant,
  • ainsi que du répondant.

1. Droits du résidant

Le résidant a droit à:

  • une prise en charge de qualité
  • un encadrement compétent dans un espace de vie adapté
  • au respect de la dignité et de la vie sociale
  • l’expression
  • toutes les informations utiles données par l’établissement.

MSC garantit la confidentialité des informations personnelles du résidant.

2. Devoirs du résidant

Le résidant doit se conformer aux obligations suivantes:

  • Défense de fumer dans tous les locaux de MSC.
  • Observer le repos en chambre de 13h à 14h30.
  • Respecter le silence pendant la sieste et après 22h00.
  • Ne pas se doucher ou se baigner après 20h, sauf dans des cas spécifiques: grandes chaleurs d’été, incontinence.
  • Respecter le personnel et les autres résidants.
  • Planifier ses absences avec le personnel.

Les points énoncés ci-dessous sont incompatibles avec le séjour à la MSC et entraînent l’interruption du contrat avec effet immédiat:

  • Toutes formes de violence physiques et verbales.
  • Fumer à l'intérieur des bâtiments.
  • Consommation d’alcool ainsi que de médicaments non prescrits.
  • Vol à répétition.
  • Mensonges à répétition.
  • Détention de tout objet pouvant blesser ou mettre en danger la sécurité d’autrui.

3. Obligation du répondant

Les factures des prestations fournies au résidant sont adressées au répondant.

Le répondant s’engage à:

  • honorer dans les délais le règlement des factures
  • informer l’institution, dès qu’il en a connaissance, d'éventuelles difficultés financières du résidant à couvrir les factures
  • si omission, honorer les factures, solidairement avec le résidant, en cas d’impossibilité du résidant à couvrir les factures.

4. Prix de la pension

Dès le jour d’entrée, le prix de pension est fixé à Frs 120.- par jour en chambre individuelle.

Le prix de la pension est fixé en collaboration avec le Service de la Santé de la République et Canton du Jura.

En cas d’hospitalisation ou de congé, la totalité du prix de la pension est due pendant 7 jours.

Dès le 8ème jour, est facturé le 80% du prix de la pension jusqu’à son retour à la MSC.

5. Modalité de paiement

Les factures sont établies le 1er du mois pour le mois en cours.

Le règlement doit être effectué par le résidant ou son répondant conformément au délai de paiement figurant sur la facture.

Tout retard fera l’objet de deux rappels pour lesquels la direction se réserve le droit de facturer des frais et entraînera, le cas échéant, la perception d’un intérêt au taux de 5% l’an.

Tout retard de 2 factures échues contraindra l’institution à engager des poursuites, voir solliciter auprès de l’autorité compétente la nomination d’un représentant légal chargé de gérer les biens du résidant.

6. Assurances

En entrant dans l’institution le résidant doit posséder sa propre assurance responsabilité civile (RC) et son assurance-maladie.

7. Dépôt d’argent, valeur

Il est vivement conseillé d’effectuer tout dépôt d’argent et de valeur auprès de l’institution, qui dans ce cas en assume la responsabilité.

8. Responsabilité de l’institution

L’institution décline toute responsabilité en cas de perte, disparition et détérioration d’objets de valeurs déposés dans un lieu non approprié.

9. Prestations socio-hôtelières

Le prix de la pension comprend notamment:

  • Les 3 repas principaux ainsi que des collations journalières.
  • Le logement, le mobilier, le chauffage, l’eau, l’électricité, l’entretien courant des chambres et du linge.
  • Les soins de base.
  • L’accompagnement chez les différents corps médicaux
  • La prise en charge dans les ateliers énoncés ci-dessous
    • Atelier de menuiserie
    • Atelier de peinture
    • Atelier de cuisine
    • Animation
    • Massages, réflexologie
    • Atelier de jardin
    • Soins aux animaux
    • Atelier de couture
    • Créativité

La présence du personnel 24h sur 24 et 365 jours sur 365.

10. Prestations non comprises dans le prix de la pension

  • Téléphone
  • Articles de toilette
  • Les achats au kiosque
  • Les repas des visiteurs
  • Les transports

Les transports privés accompagnés par un employé de l’institution tels que médecin, CMP, dentiste, oculiste, traitement ambulatoire, coiffeur, podologue sont facturés à raison de Frs. 0.70 par km.

11. Coiffeuse et podologue

Les frais de coiffure et podologue sont facturés au résidant.

12. Durée du contrat ou résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le 1er jour de l’entrée du résidant au sein de l’institution.

L’institution s’interdit de résilier le contrat sauf pour de justes motifs.

Sont considérer comme justes motifs:

  • Le non-paiement du prix de la pension pendant 2 mois
  • Le non-respect envers les autres résidants ou le personnel
  • La perturbation répétée de l’organisation de l’établissement
  • Le changement notable de l’état de santé du résidant qui ne sera plus en adéquation
    avec la mission de l’établissement.

13. Transfert

Le transfert entre institution ou le retour à domicile nécessite un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Si cette dédite n’est pas respectée, les jours manquants seront facturés à raison de 80% du prix journalier.

14. En cas de décès

La chambre sera gardée aussi longtemps que la famille le souhaite. Elle sera facturée à raison de 80% du prix journalier.

15. Gestion des plaintes

Tout litige ou non-respect des droits qui ne peut trouver de solution auprès des responsables de service doit être soumis à la direction.
Dans ce cas, le résidant et/ou sa famille peuvent s’adresser au directeur:

Monsieur Jean-Maurice Maitre

16. Avance d’argent

L’institution avance au résidant l’argent de poche, sommes convenues entre le résidant et/ou son répondant. Les montants sont reportés sur la facture mensuelle.

17. Dispositions finales

Lors de modification du prix de pension et autres coûts, le résidant et/ou son répondant en seront informés par voie de circulaire.
Les parties signataires se déclarent d’accord sur les termes du présent contrat de droit privé et s’engagent à en respecter toutes les dispositions.

Le droit suisse est applicable et le for juridique est à Porrentruy.

 

Lucelle, le

Fondation Maison d'accueil Ste Catherine Le résidant ou son représentant légal (répondant)



 

Contact

Fondation Maison d'accueil

Ste Catherine

Route Internationale 8b

2807 Lucelle JU

Téléphone: 032 462 24 32

Fax: 032 462 26 75

Mail: contact@ste-catherine.ch

Faire un don

Banque Raiffeisen 

2800 Delémont

CH14 8000 2000 0017 3658 5

Fondation Maison d'accueil Ste Catherine

Route internationale 8b

2807 Lucelle

Horaires

Nos heures d'ouverture pour les urgences

24h / 24, 365 jours / 365

Ouverture du secrétariat et l'accueil

Du lundi au vendredi de

9h à 11h30 et 14h30 à 17h30